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Tag Archives: CEDH

La Cour Européenne des Droits de l’Homme critiquée

Depuis quelques mois des voix se font entendre pour dire que la tutelle de la CEDH n’est plus acceptable à la suite de plusieurs condamnations de la France : refus de la France de reconnaître la filiation des enfants nés par mère porteuse à l’étranger, suspension de la procédure de déchéance de la nationalité de deux terroristes, le trafic de mères et d’enfants notamment.

Le député Pierre Lelouch a déposé le 9 mars une proposition de résolution, qui sera discutée le 2 avril, invitant « le Gouvernement français à entamer des négociations avec les pays signataires de la Convention européenne des droits de l’Homme afin de réviser la composition et les compétences de la Cour, et notamment à interdire les requêtes individuelles (prévues dans le cadre de l’article 34 de la Convention) aux terroristes condamnés par les juridictions nationales des parties contractantes. Dans l’hypothèse où ces modifications indispensables ne pourraient être obtenues, la présente résolution invite le Gouvernement français à faire savoir à ses partenaires qu’elle serait prête à dénoncer la Convention« . (suite…)

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La belle mécanique de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Dans une tribune récente du Figaro, le juriste Grégor Puppinck décrit très bien les logiques de la CEDH en s’appuyant sur des arrêts relatifs à la GPA.

La Conscience de l’Europe

Tout d’abord la Cour se « dit «Conscience de l’Europe», c’est-à-dire arbitre du juste et du bien, autorité morale, car, en effet, les «droits de l’homme» ne sont pas du droit mais de la morale. Cette morale entend corriger, encadrer et guider la démocratie politique« .

La CEDH n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme. La Convention européenne des droits de l’homme, dont le nom complet est « Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », est la première convention du Conseil de l’Europe dont le siège est à Strasbourg et qui rassemble 47 États de l’Europe (820 millions de ressortissants). Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Son but est la défense des droits de l’homme. Sa ratification est une condition indispensable pour adhérer à l’Organisation. Les décisions de la Cour s’imposent aux états membres. La Cour « jouit du prestige fondateur des droits de l’homme et ne connaît aucun contre-pouvoir institutionnel« . (suite…)

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en action

La question de la fin de vie de Vincent Lambert vient de voir, coup sur coup, deux institutions juridiques se prononcer : le Conseil d’État en France et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg pour l’Europe.

Au delà du fait que les avis sont contradictoires, on peut se demander pourquoi la CEDH est amenée à se prononcer sur un cas qui concerne d’abord la France et sur lequel la plus haute juridiction française a rendu son avis. Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. (suite…)

La France doit-elle ratifier la convention d’Istanbul ?

Il semblerait que le Sénat ait prévu d’examiner le 5 mai prochain le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d’Istanbul. De quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que la Convention d’Istanbul ?

Le 11 mai 2011, la France signait la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique , aussi connue sous le nom de Convention d’Istanbul. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences contre les femmes. Selon la Convention, la violence à l’égard des femmes est définie, à  l’article 3, comme « toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une  femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée ». (suite…)

Le référendum croate et le Conseil de l’Europe

Dimanche 1° décembre les Croates ont voté en faveur d’une révision de la Constitution visant à définir le mariage comme « l’union entre un homme et une femme ». C’est une association,  « Au nom de la famille », qui a fait circuler une pétition pour demander la tenue d’un référendum sur le sujet. Jusque-là, la constitution croate ne comportait aucune définition du mariage. Cette pétition a obtenu plus de 740 000 signatures (seulement 400 000 étaient nécessaires selon la Constitution). Le Parlement a ensuite voté pour la tenue du référendum ainsi demandé par 104 voix sur 151 députés. Le taux de participation au référendum a été proche de 38% pour 3,8 millions d’électeurs, soit environ 950 000 suffrages favorables. En vertu de la loi, les résultats du référendum sont validés quel que soit le taux de participation. (suite…)

Débat du Conseil de l’Europe sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Le 27 juin l’Assemblée Permanente du Conseil de l’Europe a débattu du rapport « Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre » puis voté une Résolution et une Recommandation au Comité des Ministres. Le contenu de cette résolution a été présenté ici . Ce billet analyse les arguments présentés pendant le débat sur le rapport préparatoire au vote de de la Résolution et de la Recommandation. Ils sont nombreux mais plusieurs thèmes se dégagent : les enfants et les groupes à protéger, la sphère privée des convictions religieuses et de la famille, le pouvoir des normes européennes.  Les citations qui suivent sont tirées du compte rendu officiel des débats disponible sur le site du Conseil de l’Europe et auquel nous renvoyons le lecteur. (suite…)