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La belle mécanique de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

Dans une tribune récente du Figaro, le juriste Grégor Puppinck décrit très bien les logiques de la CEDH en s’appuyant sur des arrêts relatifs à la GPA.

La Conscience de l’Europe

Tout d’abord la Cour se « dit «Conscience de l’Europe», c’est-à-dire arbitre du juste et du bien, autorité morale, car, en effet, les «droits de l’homme» ne sont pas du droit mais de la morale. Cette morale entend corriger, encadrer et guider la démocratie politique« .

La CEDH n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme. La Convention européenne des droits de l’homme, dont le nom complet est « Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », est la première convention du Conseil de l’Europe dont le siège est à Strasbourg et qui rassemble 47 États de l’Europe (820 millions de ressortissants). Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l’homme. Son but est la défense des droits de l’homme. Sa ratification est une condition indispensable pour adhérer à l’Organisation. Les décisions de la Cour s’imposent aux états membres. La Cour « jouit du prestige fondateur des droits de l’homme et ne connaît aucun contre-pouvoir institutionnel« .

Le bon vouloir de la Cour

Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association…) s’estimant victime d’une violation de la Convention et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la Cour. De plus en plus les citoyens et les associations se saisissent de cette possibilité.  Mais « c’est la Cour qui choisit ses affaires parmi les très nombreuses qui lui sont soumises: elle en rejette 95% sans justification ni examen approfondi« . Dans la pratique, « chaque affaire se construit sur la précédente, car la Cour se cite elle-même« . Elle fournit ainsi à elle-même ses propres justifications.

Au nom du principe de non-discrimination

C’est au nom de la non-discrimination que l’Italie a été condamnée comme ayant « violé le droit à la vie familiale d’un couple (dont la femme avait 55 ans) en leur retirant un enfant avec lequel ils n’avaient aucun lien génétique, produit sur commande et payé 49.000€ à une société moscovite spécialisée en GPA« . Au passage la Cour a aussi « entériné la production sur commande et la vente d’un enfant« .

La CEDH impose ses choix à la France

Le Président de la République avait affirmé, au cours de l’entretien télévisé du 28 mars 2013, à propos de la GPA,  « ça restera interdit en France tant que je resterai président de la République ». La ministre de la santé confirmait les propos quelques jours plus tard.

Mais en juin 2014 la Cour a condamné la France parce que la justice française refusait de transcrire, sur les registres français d’état civil, les actes de naissance étrangers des enfants issus de GPA réalisées à l‘étranger. Et comme la France n’a pas fait appel de ce jugement la CEDH a beau jeu de souligner qu’en «décidant de ne pas demander le renvoi de cette affaire devant la grande chambre, le Gouvernement français a apporté la preuve de ce que la décision adoptée était acceptable.»

Le premier ministre peut affirmer qu’il est contre la GPA (La Croix – 02/10/2014) :  » Il faut affirmer des positions claires : la GPA est et sera interdite en France. C’est le choix très ferme du président de la République et de son gouvernement. La France n’a jamais varié sur ce sujet.« Il indiquait, avec bon sens, « la France entend promouvoir une initiative internationale qui pourrait aboutir, par exemple, à ce que les pays qui autorisent la GPA n’accordent pas le bénéfice de ce mode de procréation aux ressortissants des pays qui l’interdisent » mais la proposition de loi de Jean Leonetti « visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui » n’a pas été adoptée.

Tout cela ne changera rien à l’affaire : la belle mécanique de la CEDH est en route, on ne voit pas qui pourra l’arrêter. Le professeur Testart s’inquiète de « la fabrication d’un enfant sur mesure » mais semble crier dans le désert.

Moins de deux ans après, l’engagement du président a fait long feu.

 

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