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La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en action

La question de la fin de vie de Vincent Lambert vient de voir, coup sur coup, deux institutions juridiques se prononcer : le Conseil d’État en France et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) à Strasbourg pour l’Europe.

Au delà du fait que les avis sont contradictoires, on peut se demander pourquoi la CEDH est amenée à se prononcer sur un cas qui concerne d’abord la France et sur lequel la plus haute juridiction française a rendu son avis. Le Conseil d’État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets. Il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme est une institution du Conseil de l’Europe (à ne pas confondre avec l’Union Européenne pour laquelle nous avons voté récemment). Le Conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’homme du continent. Sur ses 47 États membres (plus de 800 millions de citoyens), 28 sont aussi membres de l’Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, un traité visant à protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.  La Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les États membres.

Depuis 1998 les individus peuvent porter plainte pour violation des droits de l’homme devant la Cour de Strasbourg dès lors que toutes les voies de recours ont été épuisées dans l’État membre concerné. C’est ce qui s’est passé pour le cas Lambert, l’instance suprême ayant donné son avis.

Dans l’arsenal législatif et normatif européen, la Convention européenne des droits de l’homme est au sommet de la pyramide. Chaque état membre doit s’y conformer. Dès lors, un état membre qui produit un texte juridique applicable à tout citoyen est susceptible de se faire « retoquer » par la CEDH. Un arrêt de la CEDH doit obligatoirement être appliqué par l’état membre concerné.

Ceci illustre clairement le fait que, dans une mesure qui ne cesse de s’amplifier, le droit européen prime sur le droit national ce qui peut être source de conflit.

Ainsi aujourd’hui même la CEDH vient de rendre un arrêt concernant l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger. La Cour estime  que les autorités françaises doivent inscrire à l’état civil ces enfants.

La Cour indique dans son arrêt (§ 99) :

« Il est concevable que la France puisse souhaiter décourager ses ressortissants de recourir à l’étranger à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire (paragraphe 62 ci-dessus). Il résulte toutefois de ce qui précède que les effets de la non reconnaissance en droit français du lien de filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d’intention ne se limitent pas à la situation de ces derniers, qui seuls ont fait le choix des modalités de procréation que leur reprochent les autorités françaises : ils portent aussi sur celle des enfants eux-mêmes, dont le droit au respect de la vie privée, qui implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa filiation, se trouve significativement affecté. Se pose donc une question grave de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants, dont le respect doit guider toute décision les concernant« .

En clair, cela signifie que la Cour reconnait à la France le droit de déclarer illégal pour des citoyens français le recours à la GPA à l’étranger, mais que si celle-ci se pratique malgré tout le France ne peut interdire de reconnaître aux enfants ainsi conçus le droit « d’établir la substance de [leur] identité« . C’est de sa responsabilité de trouver un  moyen absolu qu’une telle pratique ne puisse se réaliser…

Cet arrêt prend notamment en compte l’existence de la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 qui visait à régulariser les « quelques cas » pré-existants. Nul doute que de nouveaux recours seront déposés, s’appuyant sur le présent arrêt au motif qu’il ne serait y avoir deux poids deux mesures dans pareil sujet. Encore récemment le gouvernement a indiqué qu’il n’avait  pas l’intention de revenir sur l’interdiction de la Gestation pour autrui (GPA). De même, le Président de la République a affirmé, au cours de l’entretien télévisé du 28 mars 2013, à propos de la GPA, « ça restera interdit en France tant que je resterai président de la République« .

Ces propos sont illusoires. Ils ne tiendront pas face à des recours présentés devant la CEDH.

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