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Monthly Archives: avril 2014

La France doit-elle ratifier la convention d’Istanbul ?

Il semblerait que le Sénat ait prévu d’examiner le 5 mai prochain le projet de loi autorisant la ratification de la Convention d’Istanbul. De quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que la Convention d’Istanbul ?

Le 11 mai 2011, la France signait la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique , aussi connue sous le nom de Convention d’Istanbul. Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et dans le but de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences contre les femmes. Selon la Convention, la violence à l’égard des femmes est définie, à  l’article 3, comme « toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une  femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée ». (suite…)

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