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Le référendum croate et le Conseil de l’Europe

Dimanche 1° décembre les Croates ont voté en faveur d’une révision de la Constitution visant à définir le mariage comme « l’union entre un homme et une femme ». C’est une association,  « Au nom de la famille », qui a fait circuler une pétition pour demander la tenue d’un référendum sur le sujet. Jusque-là, la constitution croate ne comportait aucune définition du mariage. Cette pétition a obtenu plus de 740 000 signatures (seulement 400 000 étaient nécessaires selon la Constitution). Le Parlement a ensuite voté pour la tenue du référendum ainsi demandé par 104 voix sur 151 députés. Le taux de participation au référendum a été proche de 38% pour 3,8 millions d’électeurs, soit environ 950 000 suffrages favorables. En vertu de la loi, les résultats du référendum sont validés quel que soit le taux de participation.

La Croatie partage cette définition constitutionnelle du mariage avec plusieurs pays où l’union entre conjoints de même sexe n’est pas tolérée : la Biélorussie, la Bulgarie, la Moldavie, le Monténégro, la Pologne et la Serbie.

La Croatie est membre de l’Union européenne depuis le 1er juillet 2013.

Les arguments des opposants

Les partisans du vote « contre » ont fait valoir plusieurs arguments.

  • Selon les défenseurs des droits de l’Homme « ce référendum est un pas en arrière » du point de vue culturel et politique. « Il s’agit d’un pas dangereux pour la société car une institution démocratique [le référendum]  a été utilisée pour nuire à la démocratie », a déclaré un défenseur des droits de l’Homme. « Cet amendement est contre l’esprit de la Constitution qui devrait protéger et garantir l’égalité, la liberté et la justice », a-t-il ajouté faisant valoir que l’amendement vise une minorité dont les droits ne menacent pas ceux des autres.
  • Pour un membre de  l’association pour la Gay Pride à Zagreb, cela revient à créer deux classes de citoyens : ceux qui ont droit au “mariage”, élevé en valeur suprême de la société, car même si les couples de même sexe obtiennent les mêmes droits que les couples mariés, « l’amendement empêchera toute égalité formelle. »
  • Selon les mêmes sources le but de la mobilisation en faveur du « oui » n’est pas le bien commun, mais la discrimination sexuelle, l’exclusion de certains citoyens, la mise en question des droits de l’homme et des droits des minorités.
  • L’initiative « Au nom de la famille » est considérée « comme un mouvement, inspiré des Tea Parties aux Etats-Unis, qui prône la famille hétérosexuelle ».

Les arguments des partisans

  • Depuis 2002 l’attitude envers les droits des homosexuels s’est graduellement améliorée. En 2003, la Croatie a accordé aux couples de même sexe les mêmes droits qu’aux hétérosexuels vivant en union libre, dont une sorte de reconnaissance de la communauté de biens.
  • « Nous pensons que le mariage, les enfants et la famille sont tellement importants que l’ensemble de la société doit décider d’un changement de leur définition », a ainsi affirmé auprès de l’AFP la  présidente de « Au nom de la famille ». « Le mariage est le fondement de la famille et de la société. Les Croates ont le droit de dire si pour eux le mariage est l’union entre un homme et une femme« .
  • « Nous voulons être sûrs que des choses aussi fondamentales que le mariage et la famille, et tous les droits qui en résultent, ne pourront pas être modifiés si la loi sur la famille évolue », a déclaré la  présidente de « Au nom de la famille » à l’agence Reuters.
  • Pour le chef du principal parti d’opposition voter « oui » signifie « protéger les valeurs traditionnelles ». « Il ne s’agit pas de menacer les droits des autres, mais de maintenir notre droit d’être ce que nous sommes. Malheureusement, nous devons, pour ce faire, introduire dans la Constitution quelque chose qui est naturel », a-t-il fait valoir.

Point de vue européen

La Commission a refusé de faire tout commentaire sur cette question du mariage, car il relève de la compétence nationale. En réalité, lors de la période de pré-adhésion, la Commission fait en général pression sur les pays candidats pour le respect des droits des LGBT (lesbiennes, gays, bi- et transsexuels). Mais une fois le pays candidat devient membre de l’Union, Bruxelles garde le silence sur la question.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne définit pas le mariage et chaque État peut avoir son évolution propre sur la notion de mariage. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’a clairement spécifié en 2010 en déboutant un couple homosexuel autrichien qui se plaignait du refus des autorités autrichiennes de l’autoriser à se marier.
La Cour a estimé que la convention des droits de l’homme n’oblige pas un État à ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel, une telle initiative relevant des autorités nationales mieux à même d’en apprécier les besoins sociaux.

C’est sans doute pour cette raison que l’accent a été mis principalement sur le respect des minorités. Selon le correspondant de France 24 à Belgrade, le président et le Premier ministre avaient indiqué qu’ils voteraient contre et ont appelé les Croates à bien réfléchir avec un argument simple : si la Croatie accepte cette vision restrictive du mariage elle va à l’encontre des valeurs européennes de respect des minorités.

La démocratie directe en question

Les défenseurs des droits de l’Homme et des militants LGBT affirment qu’un tel sujet ne peut faire l’objet d’un référendum.

Dimanche soir, le collectif d’associations qui appelait à voter « contre » la définition hétérosexuelle du mariage déplorait « la victoire de la discrimination ».  « Il s’agit d’une atteinte aux droits de l’homme et des libertés » selon un des principaux activistes dans le camp du « Contre ».

Le président croate a dit espérer que le résultat de ce scrutin n’allait pas créer “de nouveaux clivages au sein de la population”.

Selon un quotidien croate le pouvoir devrait le plus vite possible modifier la loi sur le référendum et empêcher que des sujets tels que ceux liés aux droits de l’Homme puissent faire l’objet de tels scrutins, ceci dans le but de protéger la stabilité du système politique. En effet dès lundi, un groupe d’anciens combattants croates a annoncé avoir réuni le nombre de signatures pour demander la convocation d’un référendum visant à  réduire notamment les droits de la minorité serbe de Croatie, en élevant de 33% à 50% la part de la population qui permet à une minorité d’utiliser sa langue maternelle ainsi que son alphabet. Cela permettrait par exemple d’interdire l’usage officiel de l’alphabet cyrillique dans la ville de Vukovar.

La situation mise en avant par le cas de la Croatie n’est pas isolée. Les élites politiques considèrent qu’il faut renforcer les institutions représentatives et éviter la démocratie directe. On explique que les citoyens expriment leur choix à travers des élections régulièrement organisées pour les institutions représentatives, mais que pour ce qui est de diriger le pays, il faut des experts ; que la démocratie directe n’est pas souhaitable, car elle n’assure pas les processus de délibérations nécessaires, que les citoyens sont trop mal informés pour une prise de décision et enfin que l’exposition d’une décision politique à des majorités populaires sape les institutions représentatives. « Pourtant la pratique référendaire en Suisse montre que les électeurs sont capables de prendre des décisions compétentes en recherchant les informations adéquates, en participant à un débat public de qualité et en tenant compte de la position des partis politiques. A travers la pratique de la démocratie directe, ils s’impliquent dans le processus politique et développent leur propre culture politique« .

Quelles suites ?

Tout ceci montre en Croatie un conflit entre deux approches difficilement conciliables. D’une part, le groupe constitué du pouvoir en place, des militants des droits de l’Homme et des associations LGBT dit qu’un référendum est impossible sur un sujet qui touche aux droits des minorités et induit une discrimination. D’autre part, une majorité, dans l’opinion et au parlement, favorable à des valeurs dont la qualification de traditionnelles lui ôterait, en quelque sorte, tout droit à les défendre. Dans cette perspective le respect des droits de l’homme prédomine les règles de la démocratie.

Plus généralement cela pose plusieurs questions :

  • Au-delà du simple cas de ce référendum croate,  est-il possible, au nom du respect du fonctionnement démocratique, « d’étendre sans cesse les revendications des minorités en les présentant comme des droits supérieurs à la volonté populaire et auxquels celle-ci ne pourrait s’opposer légitimement » ?
  • Le gouvernement des experts est déjà largement en place au sein des institutions européennes (UE, Conseil de l’Europe). Doit-il continuer à prévaloir, simplement par ce qu’il est expert et que les majorités d’opinion, éventuellement silencieuses, sont supposées ne pas l’être ?
  • La stratégie « jusqu’au-boutiste » visant à faire appliquer à la lettre les droits de toute minorité au nom des droits de l’Homme (mais parfois de façon sélective) n’est-elle pas en train de nier progressivement la démocratie en tentant d’imposer des revendications très minoritaires ? Sur ce point il convient de souligner que le Conseil de l’Europe est sans doute le plus actif et le plus intransigeant dans ce sens, alors que ses représentants ne sont pas élus par un vote des citoyens mais désignés par les parlementaires des pays qu’ils représentent.

Le Conseil de l’Europe a ainsi été saisi récemment du cas de la loi votée par le parlement russe visant à interdire la propagande homosexuelle auprès des mineurs. Il s’est opposé à cette loi qualifiée de discriminatoire et de « menace directe et inacceptable pour les droits fondamentaux des citoyens européens » et a voté une résolution dans laquelle elle « déplore tout particulièrement l’approbation unanime par la Douma russe du projet de loi ». Ce projet de loi a été finalement adopté par la Russie. Il sera intéressant de voir la réaction du Conseil de l’Europe au résultat du référendum croate, s’il en est saisi.

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