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Débat du Conseil de l’Europe sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

Le 27 juin l’Assemblée Permanente du Conseil de l’Europe a débattu du rapport « Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre » puis voté une Résolution et une Recommandation au Comité des Ministres. Le contenu de cette résolution a été présenté ici . Ce billet analyse les arguments présentés pendant le débat sur le rapport préparatoire au vote de de la Résolution et de la Recommandation. Ils sont nombreux mais plusieurs thèmes se dégagent : les enfants et les groupes à protéger, la sphère privée des convictions religieuses et de la famille, le pouvoir des normes européennes.  Les citations qui suivent sont tirées du compte rendu officiel des débats disponible sur le site du Conseil de l’Europe et auquel nous renvoyons le lecteur.

Les groupes à protéger : les enfants et les autres

Le rapporteur (M. HAUGLI , Norvège), rappelle que c’est le devoir des Etats de protéger les enfants. Ils ne doivent pas conduire de véhicule, boire de l’alcool ou fumer. Ils doivent être protégés contre la violence ou la pornographie. Il ajoute : « il ne s’agit pas de cela ici. Ceux qui prétendent vouloir les protéger désirent simplement qu’ils ne soient pas au courant de l’existence des personnes LGBT sous prétexte que cela aurait un impact négatif sur leur santé et sur leur développement ; mais c’est absolument faut ! Ce type de débat public n’a aucun effet négatif sur les enfants, des études le montrent ».

Une représentante norvégienne, Mme ANDERSEN, complète « Bien sûr que l’on veut protéger nos enfants ! Mais est-ce que nos enfants sont attaqués par les personnes LGBT ? Ils ne le sont pas ! La seule façon de protéger nos enfants, c’est de leur permettre de connaître leur identité, leurs valeurs, c’est de les informer sur la sexualité, sur la manière dont ils doivent se protéger ». Une de ses compatriotes (Mme CHRISTOFFERSEN ) ajoute « En tant que parents, nous voulons tous protéger nos propres enfants. Qui d’entre nous peut savoir à l’avance que les droits des LGBT ne seront pas également nécessaires pour nos enfants et les enfants de nos enfants ? »

Au nom des opposants au rapport, Mme KAZAKOVA de la Fédération de Russie –donc directement concernée par le rapport qui s’oppose au vote de la Douma – explique les raisons de son opposition. « Il s’agit plus ici de faire des LGBT un groupe spécifique à protéger plutôt que de lutter contre les discriminations au sens large ». Elle insiste sur la nécessité de de faire « des enfants une catégorie à protéger. Ils ne sont en effet pas mûrs, ni sur le plan physique, ni sur le plan intellectuel. Les invalides et les personnes handicapées sont également vulnérables ». Qu’en est-il des LGBT ? « Pourquoi seraient-ils privilégiés ? C’est pourquoi la législation de nos pays, y compris le mien, la Fédération de Russie, ne sépare pas les gens selon leur identité sexuelle mais garantit à tous les libertés, indépendamment de la nationalité, la langue, la religion, les convictions, le travail… Tout le monde a les mêmes droits à l’éducation, à la culture et autres ».

Un autre représentant de la Fédération de Russie, M. SHLEGEL, déclare que ce rapport « tente de protéger un groupe spécifique de discrimination, et ce faisant il discrimine particulièrement celui-ci ! … Pourquoi faudrait-il lui attribuer des droits particuliers ? Tous les droits s’entendent pour tous, quels que soient la nationalité, l’âge et les croyances de chacun, et tous les droits sont universels, indépendamment de l’orientation sexuelle. Il ne devrait donc pas y avoir de groupes spécifiques en la matière ». Il rappelle que « la loi adoptée en Russie n’est pas une loi sur l’interdiction de la propagande homosexuelle. Elle n’interdit que la propagande homosexuelle auprès des jeunes ».

M. VOLONTÈ (Italie) interroge : « Mais c’est quoi l’homophobie ? Si on pouvait la définir, j’en serais ravi. Y a-t-il homophobie quand un pope, un rabbin ou un prêtre disent que dans la Bible, il y a des passages qui définissent les rapports homosexuels comme un péché ? En Suisse, un pasteur a été condamné pour avoir tenu ce type de discours. Il faut, bien entendu, punir tous les crimes dirigés contre les homosexuels, mais tout comme les crimes dirigés contre les hétérosexuels. On dénonce le harcèlement dans les écoles sur la base de l’orientation sexuelle, mais le harcèlement, quand il n’est pas lié à l’orientation sexuelle, ne doit-il pas également être réprimé ? »

Un groupe à protéger supplémentaire mais inattendu s’invite au débat : les réfugiés. Il est introduit par un représentant de l’Azerbaïdjan, M. HUSEYNOV, qui cite un de ses électeurs. « Il s’agit d’un réfugié – dans mon pays, l’Azerbaïdjan, près d’1 million de personnes partagent avec lui la dure vie de réfugié ou de personne déplacée[1]. Depuis 20 ans, ces personnes luttent pour faire respecter leurs droits les plus élémentaires – et pas tellement leur orientation sexuelle. Or la personne en question m’a avoué envier les LGBT, même si elle sait que ce n’est pas là un sentiment positif. Elle pense en effet que, si l’on était aussi déterminé pour protéger ses droits qu’on l’est pour défendre ceux des homosexuels et bisexuels, la plupart des problèmes de ses semblables auraient été réglés depuis longtemps. Certes, l’envie n’est pas un sentiment constructif, mais je voudrais que nous puissions mobiliser toutes nos forces pour résoudre le problème mondial des réfugiés et personnes déplacées. Je souhaite que tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées aient la possibilité de rentrer chez eux et de mener une vie normale sans plus avoir à envier quiconque ».

La sphère privée des convictions religieuses et de la famille

Pour M. MICHEL (France), porte-parole du Groupe socialiste, « les projets de loi qui interdisent la propagande homosexuelle  constituent une pénalisation contraire à nos principes, même s’ils sont justifiés par les convictions religieuses d’une partie de la population ».

Une autre représentante de la France, Mme BLONDIN, déclare que « les valeurs fondamentales que nous défendons [au Conseil de l’Europe] ne peuvent pas être amendées par des principes relevant de la spiritualité ou d’une loi jugée naturelle ».

Bien entendu à l’inverse, Mme KAZAKOVA de la Fédération de Russie considère qu’il n’y a « pas lieu de mettre la sphère sexuelle dans la réglementation du droit international. La légalisation ou non du mariage de personnes du même sexe, les possibilités d’adoption des enfants sont des sujets qui doivent être réglés par les Etats eux-mêmes. Il est impossible ici d’appliquer une norme unique à tous ».

Le représentant italien M VOLONTÈ a déposé l’amendement 19 visant à supprimer le paragraphe 6.1.3. ainsi rédigé « l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe à introduire sans délai une législation civile de protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans tous les domaines de la vie, y compris l’emploi, l’éducation, la santé, l’accès aux biens et aux services, le logement, l’accès à la sécurité sociale et aux avantages sociaux. M VOLONTÈ a expliqué en soutenant son amendement que «  ce paragraphe doit être supprimé car il prévoit l’intrusion de la législation de l’Etat dans la sphère privée des personnes. Comme toute personne hétérosexuelle ou LGBT, je tiens à mon domaine privé et je souhaite que ce droit de l’homme qu’est le respect de la vie privée soit respecté par tous, y compris par notre Assemblée ». Mais finalement l’amendement sera rejeté.

De même l’amendement 11 sera rejeté. Il proposait d’insérer le paragraphe suivant : « à reconnaître que les Etats membres peuvent exempter les institutions et organisations religieuses lorsque ces institutions et organisations sont engagées dans des activités religieuses ou lorsque des obligations légales sont en conflit avec les principes d’une conviction et d’une doctrine religieuses ou contraindraient ces institutions et organisations à abandonner une partie de leur autonomie religieuse, ces exceptions devant être compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme »

Le pouvoir des normes européennes

Selon plusieurs orateurs, notamment Mme TAKTAKISHVILI pour la Géorgie, ce rapport ne remet en cause les convictions religieuses de quiconque dans l’hémicycle : « il porte sur les valeurs fondamentales qui nous unissent, puisqu’il précise que la législation doit être adaptée dans tous les Etats membres qui ne pénalisent pas encore les crimes de haine fondés sur l’orientation sexuelle. Il ajoute que les Etats n’ont pas le droit d’adopter une législation discriminatoire en tant que telle. Ces pays doivent respecter les normes de l’Union européenne ainsi que celles qui sont fixées par la Cour européenne des droits de l’homme.

Nous nous devons de rappeler ici à nos collègues comme aux autorités des Etats membres que les normes du Conseil de l’Europe doivent être appliquées, notamment lorsqu’elles visent à faire respecter et à protéger les droits de tous les citoyens européens, quels que soient leurs choix personnels, notamment en matière d’orientation sexuelle ou d’identité de genre ».

Pour Mme WERNER (Allemagne) « nous comprenons qu’il y ait d’autres idées ; elles sont libres. Mais nous devons tous être unis autour de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Mme BLONDIN (France) insiste : « Le débat d’aujourd’hui doit, à ce titre, être le point de départ d’une vaste réflexion paneuropéenne sur un nouvel instrument juridique destiné à témoigner de l’attachement de notre Organisation à suivre au plus près les mutations de nos sociétés ».

D’autres orateurs vont dans le même sens :

  • « Nous devons mettre un terme à l’adoption par certains pays de législations interdisant la « propagande homosexuelle ». Ces lois constituent une menace directe et inacceptable pour les droits fondamentaux des citoyens européens, qu’il s’agisse de la liberté de réunion ou d’expression ». M. Mogens JENSEN (Danemark)
  • « Nous devons condamner avec force les lois interdisant la « propagande homosexuelle » ! En effet, ces lois restreignent la liberté d’expression sur les questions d’orientation sexuelle ou d’identité de genre … Non seulement ces lois portent atteinte aux libertés fondamentales des personnes LGBT mais elles créent un climat propice à la violence, la haine, à la peur. Elles ouvrent aussi la voie à d’autres lois liberticides, pour d’autres minorités, pour chaque individu ! » M. ROUQUET (France)

Dans ce contexte, le point de vue exprimé par M. SHLEGEL (Fédération de Russie) ne rencontre guère d’écho : « nous sommes ici en tant que représentants de nos citoyens et, lorsque nous prenons une décision, nous sommes obligés de tenir compte de leur avis et des spécificités de nos pays ».

Conclusion

Ces extraits des débats montrent une grande divergence d’appréciation entre les uns et les autres. Si les principes d’égalité et de non-discrimination semblent partagés, la définition des moyens pour leur mise en œuvre fait problème. En particulier la frontière qui délimite le contenu de la sphère privée. Protéger les enfants, certes. Mais le Conseil semble considérer, dans sa majorité, qu’il est de sa mission d’ériger les normes correspondantes et que les parents devront s’en accommoder. Cette vision fait débat et introduit un clivage net. On suivra avec intérêt la suite des évènements dans la Fédération de Russie concernant l’application de la loi controversée, en partie à l’origine du rapport.

Comme le déclarait un des représentants de la France (M. MICHEL), ce débat avec ses nombreux amendements « démontre que les principes de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour ne font plus ici consensus. Nous avons pu le vérifier tout au long de cette session, qui sera de triste mémoire : si les choses devaient continuer en ce sens, voire s’aggraver, notre existence même serait remise en cause ».

Et si finalement c’était le message que voulaient faire passer les européens à certains élus un peu déconnectés ?


[1] En 2011 la population est estimée à un peu plus de 9 millions d’habitants.

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