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Place de l’identité de genre dans le droit français

Dans un communiqué publié le 27 juin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme rend ainsi public son avis concernant la définition et la place de l’identité de genre dans le droit français, et les conditions du changement de sexe à l’état civil pour les personnes transidentitaires. La CNCDH avait été saisie par la ministre de la Justice Christiane Taubira et de la ministre des Droits des femmes Najat Vallaud-Belkacem.

Dans son avis consultatif la CNCDH s’inquiète tout d’abord de la grande vulnérabilité sociale de cette catégorie de la population, trop souvent stigmatisée. « Afin de remédier à cette situation hautement discriminatoire et de redonner aux personnes trans leur dignité, la CNCDH estime nécessaire une refonte de la législation française concernant l’identité de genre, comme le préconisent les institutions internationales européennes. La CNCDH, qui ne se prononce pas ici sur le plan anthropologique mais au nom de la lutte contre toutes les formes de discrimination, demande la rectification des termes « identité sexuelle » présents dans la loi, jugeant qu’ils entraînent une confusion entre genre et détermination sexuelle et biologique. Elle propose de les remplacer par les termes d' »identité de genre ».

Ceci aurait pour effet de remplacer le terme « sexe » par « genre » sur les cartes d’identité.

Voilà qui relance donc le débat du genre que les opposants croyaient plus ou moins clos après de récentes déclarations du ministre de l’éducation nationale. Les opposants se sont félicités de cette situation tout en considérant que le combat n’était pas terminé. Cette lecture des évènements est-elle la bonne ? L’examen des faits montre de façon constante la présence simultanée d’un discours modéré, voire édulcoré, « de vitrine » et des actions fortement militantes mais en retrait, de type «arrière-boutique ». C’est ce moteur à deux temps qui fait avancer le genre dans la société.

Propos du ministre de l’éducation nationale

Ainsi, au «Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro» (28/04/2013), le ministre de l’Éducation déclare notamment : « Il n’y a pas de débat sur la théorie du genre… Nous sommes pour l’égalité fille/garçon, pas pour la théorie du genre ; et nous sommes pour lutter contre les discriminations » [1]. En faisant cette déclaration (confirmée à l’Assemblée), le ministre de l’Education se positionne implicitement contre la « théorie du genre ». De ce fait il admet que cette expression constitue une réalité dans l’opinion dont il n’est plus possible de se contenter de simplement nier l’existence. Au-delà de la discussion de savoir si la crainte suscitée est justifiée ou non, la réalité de cette crainte est bien devenue une composante forte du débat de société.

Mais au cours du « talk show » du Figaro du 29 mai 2013, le ministre Peillon reconnaît « qu’il y a un travail partenarial qui est fait » par l’Éducation nationale avec les associations LGBT[2], notamment pour l’animation de la fameuse « ligne azur » et le site associé. Pourrait-il également oublier qu’il est signataire, en janvier 2013, de la Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018. Celle-ci indique :

  • « La formation des formateurs et formatrices ainsi que la formation des personnels …doivent comprendre une formation au genre et à l’égalité ….
  • « … des parcours de formation en ligne … traiteront de la question du genre
  • « l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur mettra en place des actions de formation au genre et à l’égalité entre les femmes et les hommes »

Propos de la ministre des droits de la femme

Le 6 juin 2013, la ministre des droits de la femme précisait que « la théorie du genre n’existe pas » [3]. Mais le 31 août 2011, alors qu’elle était secrétaire nationale du PS aux questions de société, elle avait déclaré : « La théorie du genre, qui explique «l’identité sexuelle» des individus autant par le contexte socio-culturel que par la biologie, a pour vertu d’aborder la question des inadmissibles inégalités persistantes entre les hommes et les femmes ou encore de l’homosexualité, et de faire œuvre de pédagogie sur ces sujets » [4].

Voilà comment fonctionne la communication sur ce sujet.

Sources à consulter :

Sur la question du changement de genre la députée (PS) de Gironde Michèle Delaunay, avait rédigé en novembre 2011 un projet de loi visant à simplifier la procédure de changement de la mention du sexe dans l’état civil d’une personne.

Gender : chassé par la porte, il revient par la fenêtre : http://www.aleteia.org/fr/article/gender-chasse-par-la-porte-il-revient-par-la-fenetre-2237001

Un avis sur l’« identité de genre » pourrait provoquer des remous : http://www.la-croix.com/Ethique/Bioethique/Un-avis-sur-l-identite-de-genre-pourrait-provoquer-des-remous-2013-06-27-979417

La Commission des droits de l’homme propose l’introduction de la notion de « genre » dans le droit français : http://www.huffingtonpost.fr/2013/06/27/identite-de-theorie-du-genre_n_3504739.html?utm_hp_ref=france

Le droit et l’exception

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